Le 20 novembre dernier, a été célébrée la ratification, par la France, de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant. 22 ans après cette ratification, il est bon de faire le point sur cette convention et particulièrement sur son application dans notre pays.

En premier lieu, rappelons-nous que la France avait créé un poste de défenseur des enfants  chargé selon le texte de « défendre et de promouvoir les droits de l’enfant ». La pertinence de cette décision était une évidence pour le politique qui devait, par décret en  Conseil des Ministres, en fixer la fonction et la durée du mandat. En 2009, et malgré l’opposition des associations, le Gouvernement décide de mettre fin aux fonctions de Madame Versini alors en place. Cette décision est une première entorse dans les engagements pris par notre pays au bénéfice des enfants.

Bien d’autres entorses vont suivre, toutes plus importantes les unes que les autres. Tandis que la Convention prévoit que « les Etats prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents », certains enfants voient amener leurs parents en détention parce qu’ils sont en situation irrégulière et souvent les enfants eux-mêmes les accompagnent. C’est pourtant bien le texte ratifié par la France en 1989.

S’ajoute le refus d’inscrire, sur les registres d’état civil, les enfants nés par gestation pour autrui et sont ainsi privés du droit à la nationalité. Pourtant, la Convention précise que « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a, dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité ».

Le droit au regroupement familial est lui aussi inscrit dans la Convention : « Les Etats veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré ». Voyez les difficultés et mesurez la distance avec ce texte dans son application en France. Il s’agit pourtant d’un droit imprescriptible qui est « Le droit de vivre en famille ».

Le droit de l’enfant à la santé est également  inscrit dans ce texte, à l'article 24 : « Les Etats reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation ». Parlez-en aux enfants qui vivent dans des logements insalubres, aux 85 000 victimes d’intoxication au plomb et aux 150 000 qui, chaque année, sont placés à l’aide sociale à l’enfance et qui, pour beaucoup d’entre eux, le sont parce que vivant dans la précarité sociale de leur famille. Ajoutons les restrictions d’accès aux soins liées aux politiques publiques : Déremboursements, augmentation du prix des complémentaires de la santé, augmentation du forfait hospitalier…

Sans parler des articles 27 et 31 qui déclinent le droit à un niveau de vie décent, au droit au loisir et que l’on spécifie comme devant être « suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social ». Qu’on dise cela aux 2 millions d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et aux jeunes plus généralement, notamment aux 18/25 ans, mais il est vrai qu’ils ne sont plus des enfants.

L’Udaf dont la vocation première est la défense des intérêts matériels et moraux des familles n’a cessé d’alerter les pouvoirs publics sur cette situation. Elle constate que loin de s’améliorer, elle va en s’aggravant chaque jour car si l’on n’intervient pas pour améliorer le pouvoir d’achat des familles, pour leur permettre de bénéficier de services publics en nombre et en qualité suffisants, on pénalise chacun de ses membres et notamment les enfants. N’oublions jamais qu’ils préfigurent notre avenir!

Hassna Jamjama

La Convention Internationale des Droits de l'Enfant - Unicef (Texte intégral)

Pour expliquer cette colère, les Familles font référence au Rapport du Député CARREZ qui souligne que les baisses d’impôts accumulées depuis 2000 constituent une hémorragie sans précèdent puisqu’il s’agirait d'une diminution de 100 à 120 milliards d’euros, soit entre 5 et 6% du PIB.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement annonce des mesures absolument intolérables. Au nom de la nécessité de réduire les déficits publics, il s’attaque aux prestations familiales et réduit à 1% leur indexation, au lieu des 2,1% répondant à l’augmentation du coût de la vie. Cette mesure va concrètement pénaliser, plus particulièrement, les familles de 3 enfants et plus qui devraient toucher entre 130 et 300 euros de moins que prévu.

La deuxième disposition concerne le logement, élément central de toute vie familiale. En effet, la mesure qui va limiter l’augmentation des aides personnelles au logement va fatalement augmenter le taux d’effort des familles. La conséquence est que, pour certaines familles fragiles et pour les jeunes, la difficulté d’accès au logement va être renforcée et les exclusions se multiplier.

Ces mesures conjuguées aux différentes autres mesures comme, par exemple, le report de l’augmentation des allocations familiales de janvier 2012 à avril 2012, le taux réduit de la TVA relevé de 5,5 à 7%, va fatalement avoir un impact négatif sur la pouvoir d’achat des familles.

N’oublions pas que 35% des familles ont, aujourd’hui, du mal à boucler leur fin de mois. Malgré cela, sur les 7,9 milliards de nouveaux impôts prévus en 2013, 6,8 milliards pèseront sur les ménages. Faites le calcul ! Nous sommes loin de la phrase affichée par l’UNAF selon laquelle « L’effort national devrait porter sur le revenu de tous et sur tous les revenus ». Loin aussi de la volonté affichée dans la déclaration universelle des Droits de l’Homme et du citoyen et selon laquelle la participation de chacun doit se faire à hauteur de sa capacité contributive. Ca, c’est l’impôt progressif donc l’impôt sur le revenu et non les taxes et autres contributions qui s’adressent à tous sans distinction de revenu.

Et on nous dit que ce n’est pas fini et qu’un nouveau tour de vis serait prévu dans les semaines à venir !

Ruben Urrutia