L'accompagnement juridique des personnes

La loi du 5 mars 2007 définit de façon précise les personnes concernées par les mesures de protection des majeurs. L’article 415 du nouveau Code Civil prévoit que « les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée dans le respect des libertés individuelles des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique ».

Les principaux objectifs

• Soutenir et accompagner la personne protégée à participer de façon plus active à son système de protection et gagner en autonomie ;
• Son choix du lieu de vie ;
• La protection des meubles meublants, objets à caractère personnel ;
• Les objets indispensables aux personnes handicapées.

Les principes qui guident notre travail

• Gérer les mesures de tutelles dans le respect des relations familiales et sociales existantes, l’intérêt des enfants ou du majeur prioritaire ;
• Aider dans le cadre des mesures prononcées, les personnes à progresser à leur rythme vers une plus grande autonomie et mieux être ;
• Etablir avec la personne un projet individualisé, en fonction de ses capacités ;
• Procéder à l’évaluation systématique lors des rencontres régulières afin que la mesure et son exercice soient adaptés aux besoins et à l’évolution de la personne ;
• Rendre compte aux magistrats compétents, non seulement de la gestion mais aussi de l’évolution de chaque situation ;
• S’assurer du respect des droits fondamentaux de la personne en application de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Constitution, notamment le droit : 
  • Au respect de l’intimité ;
  • Aux soins ;
  • A l’information ;
  • A l’intégrité physique et morale.

Mesures Judiciaires de Protection des Majeurs

L’Udaf 84 assure un service à caractère social et médico-social (art. L312-1 alinéa 14 du code de l’action sociale et des familles). A ce titre, elle exerce les mesures de protection ordonnées par l’autorité judiciaire dans le ressort des Tribunaux de Grande Instance : Avignon et Carpentras.

La Sauvegarde de justice (art. 425 du code civil)

La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire, destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes juridiques. Elle ne peut dépasser un an renouvelable une fois par le juge, soit une durée totale de 2 ans.

La Curatelle simple (article 440 du code civil) ou renforcée (article 472 du code civil)

La mise sous curatelle est une mesure de protection juridique d’assistance et de contrôle à l’égard du majeur protégé.

Dans le cadre d’une curatelle « simple », la personne conserve la gestion du quotidien. Elle peut recourir à l’intervention du curateur. Pour les actes de disposition, son intervention est obligatoire. Dans le cadre d’une curatelle « renforcée », le curateur encaisse les ressources et règle l’ensemble des charges. Tout acte de disposition doit faire l’objet d’une double autorisation du curateur et du majeur.

La mesure est réexaminée par le juge une première fois après l’ouverture de la mesure (avant 5 ans), puis tous les 5 ans, sauf si l’état de santé de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.

La tutelle (article 440 du code civil)

La mise sous tutelle est une mesure de protection destinée à représenter la personne majeure d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Elle protège aussi bien la personne que ses biens. Le tuteur doit obligatoirement solliciter l’accord juge des tutelles pour effectuer des actes de disposition. Un certain nombre de décisions personnelles relèvent uniquement du majeur : le choix du lieu de vie, les relations personnelles, et la liberté d’aller et venir.

La mesure est réexaminée par le juge une première fois après l’ouverture de la mesure (avant 5 ans), puis tous les 5 ans, sauf si l’état de santé de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (anciennement TPSA)

Cette mesure intervient lorsque la mesure contractuelle d’accompagnement social personnalisé n’a pas permis une gestion satisfaisante par la personne de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise. Elle vise à rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources.